Texte de la commission annexé au Rapport N° 1935 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843).
Amendement N° AE6 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Givernet.
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13 bis. Invite à rendre effectivement obligatoires les stipulations relatives au développement durable des accords en les soumettant au même mécanisme de règlement des différends que leurs autres stipulations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les dispositions des chapitres « développement durable »des accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande soient aussi juridiquement contraignantes que celles des autres chapitres, en étant soumises au même mécanisme obligatoire de règlement des divergences (sur l'application ou l'interprétation des accords). Or, dans les accords commerciaux récemment négociés et dans les mandats pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, il est prévu un mécanisme différent et non-obligatoire pour le seul chapitre « développement durable » (des recommandations non-obligatoires de panels d'experts).
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