Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 137 (Rejeté)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 2 (consulter les débats)
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rappeler que l’Agence est au service des territoires en posant le principe général de la gratuité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.