Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux ».
Exposé sommaire :
L’ANTC a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront.Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.
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