Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un mécénat de compétences peut être mis en œuvre par le biais de conventions entre, d’une part, l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Exposé sommaire :
Par le biais de ce mécénat de compétences la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État, mais aussi des collectivités locales et leur groupement, des outils d’ingénierie partenariaux comme des agences d’urbanisme, des chambres consulaires, des établissements publics… ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.
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