Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Texte n° 1947
Amendement N° CF11 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Travail et emploi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Travail et emploi ».
En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 2,4 milliards d'euros, principalement sur le programme « Accès et retour à l'emploi ». Ce montant d'autorisations d'engagement annulées représente 20,1 % du montant des autorisations d'engagement consommées en 2018 pour cette mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.