Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Texte n° 1947
Amendement N° CF5 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Cohésion des territoires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Cohésion des territoires ».
En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 454,7 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
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