Publié le 3 juin 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ».
En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 167,3 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.