Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 403 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux rapporteurs d’une mission d’information, d’une mission flash, d’un projet ou d’une proposition de loi lorsqu’ils sont retenus par des auditions organisées dans le cadre de leurs travaux. »
Exposé sommaire :
Il arrive que les disponibilités des personnes à auditionner dans le cadre des travaux des rapporteurs soient limitées. Il convient donc de ne pas pénaliser les rapporteurs qui devraient conduire ces auditions un mercredi matin.
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