Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 404 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Cinieri.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a tendance à utiliser la session extraordinaire pour faire avancer en urgence des textes qu’il conviendrait d’examiner sereinement.
Il ne semble donc pas déraisonnable de rappeler que la session extraordinaire doit en principe servir à terminer les discussions des textes encore en navette.
Inscrire dans le Règlement que la date de fin de session extraordinaire doit être au plus tard le dernier vendredi de juillet semble par conséquent être un bon compromis.
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