Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 461 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 166 )

Publié le 27 mai 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.

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Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :

« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 200. »

Exposé sommaire :

Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets en sollicitant le Ministre compétent. Elles lui servent par exemple à traduire et relayer des demandes émanant de la circonscription. Or, le nombre de questions écrites, limitées à 52 apparait bien trop faible pour la durée de la session. Le présent amendement vise donc à garantir un nombre de questions laissant une marge suffisante au député.

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