Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 462 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 169 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 100. »
Exposé sommaire :
Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets en sollicitant le Ministre compétent. Elles lui servent par exemple à traduire et relayer des demandes émanant de la circonscription. Or, le nombre de questions écrites, limitées à 52 apparait bien trop faible pour la durée de la session. Le présent amendement vise donc à garantir un nombre de questions laissant une marge suffisante au député. Si le nombre de 200 parait trop important, un plafond fixé à 100 parait être le minimum en la matière.
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