Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 20 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sans les rendre publiques, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure adressées aux représentants d’intérêts qui contreviendraient au code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, ainsi que les observations adressées à toute personne travaillant au sein de l’Assemblée ayant méconnu le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts.
Il est essentiel que ces mises en demeure soient automatiquement rendues publiques, afin de garantir une transparence dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
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