Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 554 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »
Exposé sommaire :
De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n’est pas respectueuse du mandat confié aux représentants de la nation.
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