Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 613 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 20 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, il n’est pas possible de faire discuter une proposition de loi, aussi pertinente soit-elle, pour la simple et bonne raison que seuls les députés appartenant à un groupe disposent de cette prérogative. Pour que l’iniquité entre députés cesse, il faut prévoir au moins une niche parlementaire par session ordinaire pour que les députés non-inscrits puissent proposer des lois en vue de servir le bien commun.
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