Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 622 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartiennent à aucun groupe politique. »
Exposé sommaire :
Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique sont moins bien traités que leurs homologues sénateurs. Il convient d’uniformiser par le haut les pratiques les concernant.
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