Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 625 (Non soutenu)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Lorho.
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux députés non-inscrits d’être éligibles à la présidence de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée.
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