Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 626 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rationaliser le recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Emmanuel Macron avait annoncé la couleur dès le début de son mandat puisque, dès l’été 2017, la réforme du travail a été traitée par ordonnances. Depuis, les projets de loi sont presque tous ponctués d’ordonnances. Cette façon de légiférer est contraire à l’esprit de nos institutions qui veut que ce soit le législateur qui légifère et non le Gouvernement.
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