Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 63 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 15 bis
Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑3. – Durant toute la durée de leur mandat, les députés publient, à un rythme au moins trimestriel, la liste des représentants d’intérêts mentionnés à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique rencontrés par eux ou par leurs collaborateurs parlementaires. Cette publication intervient avant la fin du trimestre suivant.
« Les députés peuvent assortir cette publication de toute appréciation qu’ils estiment utile, tel que le thème de la rencontre effectuée, ou son lien direct ou indirect avec un projet de loi ou une proposition de loi en préparation, ou autres activités du législateur.
« Si un manquement à cette publication est constaté durant plus de six mois consécutifs, par le déontologue de l’Assemblée nationale, un rappel à l’ordre est signifié. Dans le cas où ce manquement est constaté à une seconde reprise au cours d’une même session, cela entraîne la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire allouée. Si le député conteste avoir manqué à ses obligations, il est en droit de saisir le Président de l’Assemblée, qui saisit le Bureau, afin que celui-ci statue dans les deux mois sur ce manquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les députés, ainsi que leurs collaborateurs, aient l’obligation de publier - par exemple à la fin de chaque trimestre - la liste des réunions qu’ils ont eues avec des représentants d’intérêts (dits « lobbys »).
Renouer la confiance entre citoyens et politiques constitue l’un des grands défis de notre génération politique. La restitution du grand débat national montre qu’une forte défiance envers les politiques persiste toujours, voire s’amplifie.Dans la synthèse du grand débat, la lutte contre les lobbys figure en première place des propositions citoyennes pour « faire émerger un nouveau modèle démocratique ». L’influence des lobbys est tant réelle qu’en partie fantasmée. Il faut maintenant aller plus loin pour répondre aux attentes des citoyens. Cette avancée majeure a été actée en 2019 au Parlement européen où tous les rapporteurs et présidents de commissions doivent désormais « publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts ».
La publication des listes de ces rencontres, et des thèmes qui y ont été abordés, aurait un objectif double : mieux informer les citoyens des relations, qu’il faut assumer, entre représentants d’intérêts et politiques, et permettre de mesurer l’empreinte des représentants d’intérêts dans l’élaboration de la loi.
C’est une proposition concrète qui répond aux inquiétudes et aux propositions des citoyens sur ce thème.
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