Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 643 (Irrecevable)

Publié le 24 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Trop souvent, le Gouvernement introduit des amendements à la dernière minute en s’exonérant de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, alors que les députés, eux, sont obligés de s’y soumettre. Ce privilège n’est pas légitime d’autant plus qu’il complique grandement le travail parlementaire, obligeant les députés à sans cesse reconsidérer le texte, à la dernière minute et sans prise de recul possible.

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