Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 645 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. »
Exposé sommaire :
Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant plus utiles qu’elles permettent aux députés d’interpeller ou de questionner les ministres sans pour autant empiéter sur le temps législatif…
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