Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à envisager également le cas dans lequel la situation de conflit d’intérêts apparaît postérieurement à l’acceptation d’une fonction au sein de l’assemblée nationale, soit en cours d’exercice.
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