Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 677 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
À la fin du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement, les mots : « et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le contrôle du Gouvernement sur les amendements déposés sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Lorsque l’Assemblée est saisie de ce texte, c’est elle seule qui en est saisie. Il s’agit à mon sens, d’une ingérence excessive du Gouvernement dans le processus législatif, à la limite de l’inconstitutionnalité.
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