Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 730 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé :
« Art. 91-1. – Lorsque le Gouvernement introduit un ou plusieurs amendements sur un texte en cours de discussion, l’examen de l’article concerné est reporté afin de laisser un délai minimal de 48 heures pour que les députés puissent examiner la ou les nouvelles propositions. »
Exposé sommaire :
Trop souvent, le Gouvernement introduit des amendements à la dernière minute en s’exonérant de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, alors que les députés, eux, sont obligés de s’y soumettre. Ce privilège n’est pas légitime d’autant plus qu’il complique grandement le travail parlementaire, obligeant les députés à sans cesse reconsidérer le texte, à la dernière minute et sans prise de recul possible.
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