Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 731 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Letchimy, Mme Manin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants. »
2° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :
« 5° Commission des outre-mer :
« Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une commission permanente dédiée aux Outre-mer.
Si la création de la Délégation aux outre-mer a constitué une avancée importante, cette dernière ne dispose cependant pas de pouvoirs et de moyens comparables à ceux des commissions permanentes, lui permettant notamment de s’assurer de la prise en compte des enjeux, des spécificités et de la diversité des outre-mer dans le cadre des textes législatifs examinés au Parlement.
Une commission permanente permettrait également de s’assurer de la bonne application des textes législatifs dans ces régions.
En conséquence, conformément à l’article 43 de la Constitution qui fixe à huit le nombre de commissions permanentes à l’Assemblée nationale, cet amendement propose la fusion de la commission des affaires étrangères et de la commission de la défense nationale et des forces armées, comme c’est le cas au Sénat.
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