Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 770 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Cazenove.
Après le dixième alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports d’information et rapports sur l’application de la loi sont publiés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de leur examen en commission. »
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer les échanges lors des auditions des personnalités en charge d’une mission temporaire ou d’un rapport sur l’application de la loi, il serait opportun que le bureau de la commission saisie publie ces rapports au moins 3 jours ouvrables avant la date de commission afin que les députés puissent bénéficier d’un temps de travail préparatoire identique au moins au délai minimum que requiert le dépôt d’un amendement.
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