Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 775 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Le Fur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force.
Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix ans pour atteindre deux tiers des textes étudiés depuis 2017.
Cette procédure qui est consacrée par l’article 45 alinéa 2 de la Constitution est à la base une mesure d’urgence. Elle permet qu’un projet de loi ne fasse l’objet que d’une lecture par chambre avant d’être adopté.
Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission de texte et partant à réduire à affaiblir une fois de plus le débat parlementaire.
C’est pourquoi le présent amendement lise à ce que le nombre de textes étudiés en procédure accélérée soit limité à 30 % de la totalité des textes de chaque session
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