Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 782 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :
« Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la commission permanente compétente au fond confie à plusieurs de ses membres une mission d’évaluation préalable portant, notamment, sur l’évaluation de la législation en vigueur.
« La mission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elle comprend de droit un membre de chaque groupe et un membre désigné par la commission des affaires européennes. Deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, sont désignés rapporteurs d’évaluation préalable.
« Le présent article n’est pas applicable aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi relatifs aux états de crise, aux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales et à ceux ratifiant des ordonnances. »
Exposé sommaire :
Issu des travaux du groupe de travail « procédure législative, organisation parlementaire et droits de l’opposition » mis en place par François de Rugy, le présent amendement vise à rendre possible la création d’une mission d’évaluation préalable à la présentation des projets de loi.
L’objectif est d’améliorer la qualité du travail législatif partant de l’expérience selon laquelle le débat parlementaire est beaucoup plus consensuel et apaisé lorsqu’un texte fait suite à des travaux d’information, d’évaluation ou de contrôle du Parlement. Cela sera d’autant plus rendu possible que l’article 7 de la présente proposition de résolution dispose d’une information à six mois du Gouvernement sur les sujets qu’il entend mettre à l’ordre du jour.
Impliquer les commissions dans les prémices du processus législatif permettrait, au sein de chaque groupe politique, de spécialiser les parlementaires sur les matières traitées par le projet de loi à venir, d’écarter des idées qui se révèleraient moins pertinentes à l’issue de ce travail d’évaluation et de dépolitiser une large partie des questions en les considérant d’un point de vue essentiellement technique. Cela permettrait une montée en compétences des députés et une concentration sur les seuls sujets d’affrontement politique.
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