Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 809 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mai 2019 par : Mme Muschotti.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, la conférence fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Chacun des groupes ainsi que les députés n’appartenant à aucun groupe disposent d’un temps minimum identique de cinq minutes. Le temps demeurant disponible est réparti par le Président entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Deux orateurs au plus par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie selon les mêmes modalités, ou un nombre d’orateurs dérogatoires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps demeurant disponible est réparti selon les mêmes modalités que celles définies à l’alinéa précédent ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
L’article 49, alinéa 2, avait été modifié par la résolution du 28 novembre 2014, dans la perspective de « favoriser des discussions générales plus brèves », alors que la précédente législature comptait six groupes. Ces dispositions avaient été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 11 décembre 2014, sous réserve « que la durée de la discussion générale ne saurait être fixée de telle manière qu’elle prive d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
La présente proposition de résolution entend limiter drastiquement la durée de la discussion générale : 5 minutes par orateur, un orateur par groupe. Ainsi, le temps des débats devient déconnecté de l’importance numérique des groupes, ce qui contrevient au principe dégagé par le Conseil constitutionnel. Le présent amendement, tout en retenant la limitation du nombre d’orateurs (deux au plus par groupe en fonction du temps de parole qui leur est imparti), desserre l’étau en permettant aux groupes de disposer d’un temps de parole proportionnel à leur importance et ainsi sauvegarder la configuration politique de l’Assemblée dans un moment clé de l’élaboration de la loi : sa discussion dans l’hémicycle.
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