Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 811 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Muschotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 20 bis
Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Exposé sommaire :
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si elle n’était pas toujours utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l’hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l’examen de recevabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.