Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 821 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Muschotti.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant ré ouverts.
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