Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 822 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Muschotti.
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
Exposé sommaire :
CopmlAmendement de précision. L’article du règlement instituant la procédure de législation en commission doit renvoyer aux conditions de dépôt des amendements, notamment en termes de délais. Ces conditions sont celles de droit commun prévues par le règlement.
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