Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 824 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Muschotti.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit, dans son 5°bis, que « les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée » adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il est donc inutile car redondant de préciser ce renvoi à la loi dans le règlement de l’Assemblée nationale.
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