Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 873 rectifié (Adopté)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 27 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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