Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 890 (Adopté)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 40 bis (consulter les débats)
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 151 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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