Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 900 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commissaires élus dans les circonscriptions des départements, régions et collectivités d’outre-mer et des Français établis hors de France, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ».
Exposé sommaire :
En raison des grandes distances qui séparent la métropole des DROM-COM et des circonscriptions des Français établis hors de France, les députés de ces territoires sont particulièrement pénalisés en termes de présence effective aux commissions. Le recours aux moyens techniques actuels de transmission permettrait à ces élus ultramarins, lorsqu’ils ne peuvent être présents physiquement à Paris, de participer à distance aux différents travaux de leur commission (auditions, étude d’un projet de loi, présentation d’amendement, nomination, etc.).
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