Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 910 (Adopté)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 36 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit les conditions de suivi de l’application et d’évaluation des lois qui ont été examinées par une commission spéciale.
Il sera assuré par les commissions permanentes pour les dispositions relevant de leurs compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.