Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1012 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants :
« 19°bis A Le même article L. 3111‑8 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « moyennant la prise en compte du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111‑5 » »
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 3111‑8, moyennant la prise en compte du versement mobilité » ; »
Exposé sommaire :
Cet article fait référence à une procédure d’arbitrage obsolète prévue à l’article L. 3111‑8 du code des transports, dont l’application aux transports interurbains n’est pas précise. Un décret doit donc définir les conditions d’application dudit article, au regard de la rédaction actuelle de l’article R. 3111‑21 suite au décret n° 2106‑1550 du 17 novembre 2016. Cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés par la loi sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.
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