Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1080 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 30 75 134 281 399 450 464 495 583 596 937 1460 1575 1647 1721 3073 3110 3253 )
Publié le 1er juin 2019 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures et l’organisation du transport public, l’État doit impérativement consulter le Conseil national de la montagne , de même que les collectivités territoriales compétentes doivent consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.
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