Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1100 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 11, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés et ». »
Exposé sommaire :
En créant les zones à faibles émissions (ZFE), l’État et les collectivités territoriales doivent prendre en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité (artisans du bâtiment, professionnels de santé etc…) dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentantes des secteurs concernés et leur permettant de s’exprimer sur les objectifs visés et les moyens proposés pour les atteindre.
Cet amendement propose de le mentionner explicitement à l’article L. 2213‑4-1 du Code général des collectivités territoriales, car les organisations professionnelles concernées ne sont pas systématiquement associées dans les concertations, ce qui pose problème notamment dans la prise en compte des nécessités de déplacement des professionnels de l’économie de proximité.
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