Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1105 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65, est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant, de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
Exposé sommaire :
La loi orientation des mobilités a pour objectif de permettre une meilleure organisation des transports et favoriser l’intermodalité. A ce titre, la réunion en une seule autorité organisatrice des mobilités de la région, des départements, des métropoles et des EPCI semble nécessaire. Cela doit se faire selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.
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