Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1112 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Cariou, Mme Givernet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er E
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers.
Comme le député Sylvain Waserman l’a rappelé dans son récent rapport sur le transfrontalier franco-allemand, il nous faut aujourd’hui des outils juridiques synthétiques et contraignants, facteurs d’une réelle intégration européenne entre les territoires frontaliers concernés (S. Waserman, Rapport remis au Premier Ministre, Transfrontalier franco-allemand : 6 propositions pour innover au cœur de l’Europe, Mai 2018).
Les services de l’État, notamment à travers l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) en cours de création, devraient pouvoir aider les collectivités qui en ont besoin dans l’aménagement de leur territoire à travers des plans co-construits et co-financés avec les États et collectivités locales frontaliers concernés.
Ce Schéma définit les besoins en termes de services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière, de services relatifs aux mobilités actives ou nécessaires à leur développement, des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement. Ce plan vise également à assurer la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité en lien et en complémentarité avec le schéma régional des transports.
Ce plan pourra relayer les coordinations transfrontalières fortes, avec contribution des collectivités étrangères, telles qu’observées entre Suisse et certains départements de la Région AURA, où la compensation financière genevoise, pour la citer, doit faire l’objet d’une forte actualisation. Des mécanismes anciens à encore soutenir et généraliser, surtout pour les zones nécessitant côté français une coordination plus poussée et intégrée comme dans la région Grand-Est.
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