Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1133 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les communes, ».
Exposé sommaire :
Les contrats opérationnels de mobilité permettant de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie parmi lesquels figurent les communes.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
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