Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1166 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la suppression de l’alinéa 5 visant à définir l’allocation versée au passager.
En effet, le covoiturage « passager » relève d’un choix personnel de l’usager en agglomération de ne pas utiliser les moyens de transports en commun disponibles.
Les transports en commun en agglomération sont de tout fait moins onéreux pour le passager que l’usage d’un covoiturage qui est utilisé par confort et gain de temps.
Le versement d’une allocation au passager n’est donc pas justifiée.
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