Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1188 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 à 28.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Ces dispositions constituent ni plus ni moins une forme de discrimination par l’argent. Qu’en est il des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres ou qui sont mal conseillées sur l’achat d’un véhicule ? On peut certes prévoir des mesures incitatives, une fiscalité douce, pour encourager l’achat de tels véhicules, mais la coercition n’est pas la solution de la transition énergétique.
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