Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1223 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Cubertafon.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
En effet, le vélo, le covoiturage ou les transports en commune sont des moyens de transport très complémentaires. Souvent, les usagers pratiquent une forme de multi-modalité en prenant plusieurs moyens de transport pour réaliser un trajet (cas de l’usager qui réalise une partie de son trajet en train ou tram avec son vélo). Les usagers peuvent aussi changer régulièrement de moyen de transport en fonction de conditions météorologiques ou du moment de la journée. Ainsi, en cas de pluie ou d’horaires de nuit par exemple, la pratique du vélo, qui peut être pénible et dangereuse, sera délaissée au profit des transports en commun.
Les forfaits mobilités et le remboursement des frais d’abonnement sont des mesures incitatives et très opérationnelles. Ce sont des leviers permettant de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs employés en les incitant à utiliser leur vélo, à faire du covoiturage et à prendre les transports en commun.
Aussi, le présent amendement propose de maximiser leur utilité en permettant un cumul de ces différents dispositifs. Ce cumul possible correspondrait ainsi à la pratique des différents moyens de transport par les usagers.
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