Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1224 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Cubertafon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports et les schémas régionaux et de développement durable du territoire sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à introduire dans la loi un objectif national de désenclavement.
La loi du 4 février 1995 d’aménagement et de développement du territoire, dans son article 17, avait créé un objectif national de désenclavement. Il prévoyait qu’aucune partie du territoire français métropolitain continental ne devait être située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d’automobile d’une autoroute ou d’une route expresse à deux fois deux voies en continuité sur le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferré à grande vitesse. »
En 1999, cet objectif national de désenclavement a été supprimé, freinant ainsi la mise en place d’une véritable politique de désenclavement.
Or, comme le démontre le grand débat national en cours, la mobilité est l’un des premiers sujets de préoccupation pour les français. Dans les territoires enclavés, la mobilité, plus que partout ailleurs est une question incontournable. Quand la densité de population et de services est faible et que les distances sont grandes, la question des déplacements est une problématique quotidienne.
Le présent amendement vise donc à réintroduire un objectif national de désenclavement afin d’orienter les choix publics en matière d’investissement dans la mobilité. Il propose que cet objectif adopte des critères proches de ceux de la loi du 4 février 1995 tout en les adaptant, comme le recommande le rapport « hyper-ruralité » du sénateur Alain Bertrand.
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