Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1239 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Rolland, M. Ramadier, M. Nury, M. Pauget, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire :
L’alinéa rédigé en l’état laisser à penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilités, et non à ses infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s’inscrit alors plus précisément dans l’objet de ce projet de loi qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects : les prestations permettant d’y répondre, comme les installations permettant de les mettre en œuvre.
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