Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1257 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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