Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1261 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le ministère des transports destinataire des déclarations de conformité, afin de s’assurer de la bonne application générale du règlement européen délégué. Elles seront mises à disposition de l’ARAFER, qui aura la charge de réaliser le contrôle de l’exactitude des déclarations de conformité au règlement délégué.
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