Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1263 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.